Salaire - Réclamation du paiement des heures supplémentaires effectuées au dela de 35 heures

Nom prénom 
 adresse 
 téléphone
 E mail
 Objet : 
 impayés dheures supplémentaires  second 
 courrier LRAR 
 Copie 
 à linspection du travail et à lUrsaff
 Adresse , le 
 A 
 lattention de Monsieur X,
 Monsieur 
 le Directeur
 Suite 
 à mon courrier du . resté sans réponse, je me permets de 
 vous adresser un nouveau courrier concernant le paiement de mes 
 heures supplémentaires de Janvier et Février 200. 
 
 Je 
 pensais obtenir le paiement total de celles-ci  sans avoir 
 besoin de faire de nouvelles démarches auprès de vous, 
 mais les récentes discussions que nous avons eues lors de 
 mes tentatives dobtention dexplications nont 
 pas abouti. 
 Après 
 réception de ma fiche de paie de février 200, 
 je constate le paiement de 26 heures supplémentaires dont 
 5h à 25% et 21h à 50%, pour  (360.65) 
 bruts. 
 Je 
 vous remercie pour ce geste car votre première estimation 
 manifestement erronée était de (213) pour 
 le même nombre dheures. 
 Cependant 
 le compte ny est pas :  daprès le 
 calcul que je vous avais détaillé dans mon précédent 
 courrier, je trouve (488,40) , en incluant les majorations 
 pour les heures de nuit et de dimanche. 
 Vous 
 me devez donc encore (127,75) au tître des heures 
 supplémentaires de Février 200..
 Par 
 ailleurs les heures supplémentaires de Janvier 200. 
 nont pas été réglées 
 et représentent un dû de (211.50) euros brut 
 décompté comme suit : .3h 
 de nuit, 2 journées de 12 et 16h, pour une semaine de travail 
 de 49h .
 Sauf erreur de ma part vous me devez par 
 conséquent la somme totale de ..  euros 
 Au 
 vu de ces différents datant pour certains du mois de Janvier 
 et qui perdurent bien quils soient relatifs à la simple 
 application du droit du travail et bien quils aient fait 
 lobjet de ma part de démarches tant téléphoniques 
 que par courriers je vous informe que , sans explications de votre 
 part dans le délai de 15 jours à réception 
 de la présente,  je saisirai le Conseil des Prudhommes 
 .
 Il 
 serait dommage que nous en arrivions à cette extrémité 
 dautant que jai continuement fait preuve dun 
 grand intérêt pour mon travail et que je viens détablir 
 au bénéfice de votre entreprise plusieurs devis qui 
 risquent de se concrétiser prochainement alors même 
 que lagence de .. manque de personnel pour leur donner 
 suite si bien que je risque dêtre confronté 
 aux mêmes difficultés administratives quactuellement 
 pour la bonne réalisation des travaux prévus à 
 ces devis. 
 Vous 
 remerciant par avance de ce que vous ferez pour aplanir définitivement 
 notre différent sur les heures supplémentaires des 
 mois de Janvier et Février 200 et pour éviter 
 le renouvellement dun tel différent , je vous prie 
 dagréer, Monsieur le Directeur, mes respectueuses 
 salutations.
 
 
 
 Nom - Prénom 
 Votre adresse 
 N° de tel 
 adresse E mail 
 
 A (lieu de votre domicile) ... Le ...... 200 
 
 Objet : Demande de paiement des heures supplémentaires et 
 durée légale du travail fixée à 35 heures 
 
 LRAR 
 
 Monsieur le Directeur, 
 
 Vous n'ignorez pas que l'article L 212-1 du code du travail fixe 
 désormais à 35 heures par semaine la durée 
 légale du travail effectif des salariés. 
 
 Vous nous avez informés que les contraintes économiques 
 ne vous permettaient pas pour l'instant de réduire la durée 
 hebdomadaire du travail et que l'horaire collectif de travail de 
 .... heures (indiquer le nombre d'heures de travail en usage dans 
 l'entreprise) continuerait à s'appliquer. 
 
 Si la loi ne vous oblige pas à réduire la durée 
 du travail à 35 heures , en revanche au delà de cette 
 durée légale les heures effectuées sont des 
 heures supplémentaires. 
 
 En conséquence la loi vous fait obligation de nous payer 
 normalement les heures effectuées au delà des 35 heures 
 et d'y ajouter une bonification et:ou une majoration de salaire 
 selon les modalités fixées à l'article L 212-5 
 du code du travail. 
 
 je ne doute pas que vous appliquerez comme il se doit la réglementation 
 et vous prie d'agréer , Monsieur le Directeur , mes respectueuses 
 salutations. 
 </td>
 </tr>
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